Contrat de licence

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END USER LICENSE AGREEMENT (EULA) – SWEEVER
Dernière mise à jour : 23 septembre 2026
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IMPORTANT – VEUILLEZ LIRE ATTENTIVEMENT
Le présent Contrat de Licence Utilisateur Final (« EULA ») constitue un accord juridique contraignant entre vous (« l’Utilisateur », « le Client » ou « Vous ») et DUKIWI SA, société anonyme de droit suisse, ci-après dénommée Sweever.

En accédant, activant ou utilisant le logiciel, les services ou toute fonctionnalité Sweever, y compris par l’intermédiaire d’un code de licence, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepté sans réserve les termes du présent EULA.

Si vous n’acceptez pas ces conditions, vous n’êtes pas autorisé à utiliser le Logiciel.

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1. DEFINITIONS
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1.1 Logiciel : désigne la plateforme Sweever, incluant l’ensemble de ses modules, interfaces, fonctionnalités, API, mises à jour, correctifs, contenus, ainsi que toute documentation associée.
1.2 Licence : désigne le droit limité, révocable et conditionnel d’utilisation du Logiciel accordé par Sweever conformément au présent EULA.
1.3 Code de Licence : tout code, clé, jeton ou mécanisme d’activation fourni par Sweever ou un Partenaire autorisé, permettant l’activation d’une Licence.
1.4 Partenaire / Revendeur : toute entité tierce autorisée contractuellement par Sweever à distribuer des Licences du Logiciel.
1.5 Utilisateur : toute personne physique ou morale utilisant le Logiciel.
1.6 Constructeur / Intégrateur : tout fabricant, distributeur ou installateur de matériel de caisse (terminaux, tablettes, bornes, périphériques) qui propose, préinstalle ou configure l’accès au Logiciel sur ses équipements.

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2. OCTROI DE LICENCE
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2.1 Sous réserve du respect intégral du présent EULA et du paiement des sommes dues le cas échéant, Sweever accorde à l’Utilisateur une Licence :
2.1.1 non exclusive
2.1.2 non transférable
2.1.3 non cessible
2.1.4 limitée dans le temps
2.1.5 strictement limitée à un usage professionnel interne
2.2 La Licence est limitée au périmètre fonctionnel, aux quotas, à la durée et aux conditions définis lors de l’activation ou dans tout contrat applicable.
2.3 Aucun droit de propriété intellectuelle n’est transféré à l’Utilisateur.

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3. ACTIVATION – CODES DE LICENCE
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3.1 L’utilisation du Logiciel peut nécessiter l’activation préalable d’un Code de Licence valide.
3.2 Chaque Code de Licence :
3.2.1 est personnel et unique, sauf indication contraire
3.2.2 ne peut être utilisé que conformément à sa destination
3.2.3 ne confère aucun droit de propriété sur le Logiciel
3.3 Sweever se réserve le droit de suspendre, désactiver ou révoquer tout Code de Licence en cas de :
3.3.1 violation du présent EULA
3.3.2 fraude ou tentative de contournement
3.3.3 usage abusif ou non conforme

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4. RESTRICTIONS D’UTILISATION
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4.1 Sauf autorisation écrite préalable de Sweever, il est strictement interdit à l’Utilisateur de :
4.1.1 copier, modifier, adapter, traduire ou créer des œuvres dérivées du Logiciel
4.1.2 désassembler, décompiler ou tenter d’extraire le code source
4.1.3 revendre, concéder en sous-licence, louer, distribuer ou mettre à disposition le Logiciel
4.1.4 contourner ou tenter de contourner toute limitation technique, contractuelle ou tarifaire
4.1.5 partager une Licence entre plusieurs entités juridiques distinctes
4.1.6 utiliser le Logiciel à des fins illégales, frauduleuses ou non autorisées
4.1.7 supprimer ou modifier les mentions de droits d’auteur ou autres mentions de propriété
4.2 Toute violation pourra entraîner la résiliation immédiate de la Licence, sans préjudice des droits de Sweever.

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5. PARTENAIRES / REVENDEURS
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5.1 Lorsque la Licence est fournie par un Partenaire, Sweever demeure propriétaire exclusif du Logiciel.
5.2 Le Partenaire agit en son nom propre vis-à-vis du client final.
5.3 Sweever décline toute responsabilité concernant la facturation, le support contractuel ou les engagements commerciaux du Partenaire envers le client final.
5.4 Toute redistribution du Logiciel sans autorisation expresse de Sweever est strictement interdite.
5.5 Intégration matérielle. Sweever autorise tout Constructeur / Intégrateur à proposer, préinstaller ou configurer l’accès au Logiciel sur ses équipements, sans accord écrit préalable, aux conditions cumulatives suivantes :
5.5.1 le Logiciel est utilisé tel quel, sans modification, et chaque client final crée et détient son propre compte Sweever, soumis au présent EULA et aux tarifs en vigueur ;
5.5.2 la marque et le logo Sweever restent visibles et inchangés dans l’interface du Logiciel : aucune utilisation en marque blanche, aucun rebranding ni aucune dissimulation de l’origine du Logiciel n’est autorisée ;
5.5.3 le Constructeur / Intégrateur ne présente pas le Logiciel comme son propre produit et n’accorde aucune licence en son nom ;
5.5.4 le Constructeur / Intégrateur ne peut utiliser la marque Sweever qu’à des fins descriptives, pour indiquer la compatibilité de ses équipements (« compatible Sweever »), toute autre utilisation du logo restant soumise à l’article 6.3.
5.6 Le Constructeur / Intégrateur demeure seul responsable de son matériel, de son installation, de son support et de ses engagements commerciaux envers le client final ; l’article 5.3 s’applique par analogie.
5.7 Sweever peut retirer cette autorisation à tout Constructeur / Intégrateur en cas de non-respect des conditions ci-dessus.

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6. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET MARQUES
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6.1 Le Logiciel et l’ensemble des droits de propriété intellectuelle y afférents restent la propriété exclusive de Sweever ou de ses concédants.
6.2 Sweever est une marque déposée par DUKIWI SA.
6.3 Aucune disposition du présent EULA ne confère à l’Utilisateur le droit d’utiliser la marque Sweever, les logos, noms commerciaux ou autres signes distinctifs, sauf autorisation écrite préalable.

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7. DONNEES ET CONFIDENTIALITE
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7.1 L’Utilisateur est seul responsable des données qu’il traite via le Logiciel et de leur conformité aux lois applicables, notamment le RGPD et les législations suisses.
7.2 Sweever s’engage à protéger vos données conformément à sa Politique de Confidentialité.

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8. DISPONIBILITE ET SUPPORT
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8.1 Sweever s’efforce d’assurer une disponibilité maximale du Logiciel, sans garantir une disponibilité continue.
8.2 Le support technique est fourni selon les termes de votre abonnement ou contrat applicable.
8.3 Des maintenances programmées peuvent entraîner des interruptions temporaires.

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9. LIMITATION DE RESPONSABILITE
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9.1 Le Logiciel est fourni « en l’état ».
9.2 Sweever ne garantit pas que le Logiciel sera exempt d’erreurs ou d’interruptions.
9.3 Sweever ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes de chiffre d’affaires, pertes de bénéfices ou préjudices commerciaux.
9.4 La responsabilité totale de Sweever, toutes causes confondues, est limitée au montant effectivement perçu par Sweever au titre de la Licence concernée au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

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10. SUSPENSION – RESILIATION
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10.1 Sweever peut suspendre ou résilier immédiatement toute Licence en cas de :
10.1.1 violation du présent EULA
10.1.2 non-paiement des sommes dues
10.1.3 usage abusif, frauduleux ou illicite
10.1.4 atteinte à la sécurité, à la stabilité ou à l’intégrité du Logiciel
10.2 À la résiliation, l’Utilisateur doit cesser immédiatement toute utilisation du Logiciel.

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11. MODIFICATION DU CONTRAT
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11.1 Sweever se réserve le droit de modifier le présent EULA à tout moment.
11.2 L’utilisation continue du Logiciel après modification vaut acceptation des nouveaux termes.

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12. DROIT APPLICABLE – FOR JURIDIQUE
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12.1 Le présent EULA est régi exclusivement par le droit suisse.
12.2 Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du canton de Fribourg, Suisse.

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13. CONFORMITE REGLEMENTAIRE LOCALE
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13.1 Le Logiciel est conçu et proposé principalement pour le marché suisse et est régi par le droit suisse.
13.2 Il appartient exclusivement à l’Utilisateur de vérifier, préalablement à toute utilisation, que l’utilisation du Logiciel est conforme aux lois et réglementations applicables dans sa juridiction, notamment en matière fiscale, comptable et de certification des systèmes d’encaissement (par exemple NF525 en France, TSE en Allemagne, RKSV en Autriche).
13.3 Sweever ne garantit pas que le Logiciel satisfait aux exigences légales de juridictions autres que la Suisse et décline toute responsabilité en cas d’utilisation non conforme à une législation locale.

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14. VERSIONS LINGUISTIQUES
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14.1 Le présent EULA peut être mis à disposition en plusieurs langues à titre de commodité.
14.2 En cas de divergence ou de contradiction entre les versions, seule la version française fait foi.

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15. DISPOSITIONS FINALES
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15.1 Si une disposition du présent EULA est jugée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeurent pleinement en vigueur.
15.2 Le présent EULA constitue l’intégralité de l’accord entre les parties concernant l’utilisation du Logiciel et remplace tout accord antérieur relatif au même objet.

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FIN DU CONTRAT DE LICENCE UTILISATEUR FINAL
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En acceptant ce Contrat, vous reconnaissez avoir lu, compris et accepte l'ensemble de ses termes et conditions. 

Pour toute question concernant ce Contrat, veuillez nous contacter a : infot@sweever.com 

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